Droit des contrats

Il est essentiel, afin de garantir la sécurité et la pérennité de votre entreprise, de veiller à ce que les dispositions de vos contrats avec vos clients, fournisseurs et partenaires soient de nature à protéger les intérêts de celle-ci.
 
A ce titre nos avocats interviennent dans l’élaboration et la négociation de vos contrats commerciaux quels qu’ils soient :

• contrat de vente
•  contrat de prestation de services
• contrat de partenariat
• contrat de distribution
• contrat client
• contrat fournisseur
• contrat de sous-traitance

Après réalisation d’un audit contractuel afin d’identifier les points stratégiques à surveiller, externalegal est en mesure d’élaborer et de vous proposer des modèles de contrats et de clauses adaptés à votre activité et à la défense de vos intérêts.
 
A ce titre une attention particulière sera portée aux clauses stratégiques telles que :

• Clause de limitation de responsabilité
• Clause d’indemnisation
• Clause de propriété intellectuelle
• Clause de garantie
• Pénalités

Qu’elles soient obligatoires, lorsque l’offre de biens ou de services est adressée à des consommateurs dans le cadre de relations B2C, ou facultatives entre professionnels dans le cadre de relations B2B (mais devant obligatoirement pouvoir être communiquées sur simple demande) les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et doivent être rédigées avec soin afin de sécuriser votre relation commerciale avec vos clients.
 
Les avocats d’externlegal vous assistent dans la rédaction de vos Conditions Générales de Ventes.
 
Nous sommes également compétents, en cas création d’un site internet, en matière de rédaction de Conditions Générales de Vente ou de Conditions Générales d’Utilisation et de mentions légales pour votre site web.

 
Il est crucial, afin de maîtriser le développement de votre entreprise de sécuriser les contrats relatifs aux immeubles utilisés pour votre activité.

externalegal vous accompagne lors des opérations suivantes :

• achat et vente d’immeubles : nous vous conseillons et vous accompagnons lors de la signature de vos actes d’achats et de vente. En tant que professionnels du droit inscrits sur la liste des avocats mandataires en transaction immobilière du Barreau de Paris nous sommes compétents, aussi bien en matière de conseils que de contentieux, et sommes habilités à mener pour le compte de nos clients des opérations ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location
• droit de la copropriété : vous êtes soumis au régime de la copropriété, externalegal vous informe sur les droits et obligations qui sont les vôtres en application de la règlementation applicable et vous assiste en cas de litige
• cession de fonds de commerce : nous vous assistons tout au long de la procédure et plus particulièrement dans l’élaboration et la négociation des compromis et actes de cession
• cession de droit au bail : que vous soyez cédant ou cessionnaire, nous vous accompagnons en cas de cession de droit au bail, jusqu’à la signature des actes de cession

Le bail commercial est un contrat par lequel un bailleur loue un local à un commerçant (le preneur) en contrepartie du paiement d’un loyer. Les baux commerciaux font l’objet de dispositions particulières du code de commerce qui sont en partie d’ordre public. Il est important en conséquence pour les parties au contrat de bail de savoir quelles clauses sont négociables et quelles clauses, au contraire, ne peuvent être négociées.
 
Nous vous assistons dans la négociation des clauses votre contrat de bail lors de sa signature ainsi que qu’au moment de son renouvellement et son expiration :

• durée : minimum 9 ans sauf pour les baux de courte durée
• état des lieux d’entrée et de sortie contradictoire et amiable ou par huissier
• clause de destination des lieux qui permet de préciser les activités autorisées et les activités interdites
• fixation du loyer initial
• négociation du pas de porte c’est-à-dire de la somme demandée par le propriétaire pour compenser le droit au renouvellement du bail
• dépôt de garantie
• date d’échéance du paiement du loyer
• répartition des charges
• révision du loyer en cours de bail
• clause d’échelle mobile prévoyant une modification du loyer en fonction d’un indice choisi par les parties 
• plafonnement du loyer
• déplafonnement du loyer
• clause de non-concurrence
• clause d’exclusivité
• répartition des travaux
• garantie des vices cachés
• déspécialisation
• congé
• indemnité d’éviction
• résiliation du contrat de bail par le locataire
• résiliation du contrat de bail par le bailleur
• résiliation amiable
• clause résolutoire
• cession du bail avec ou sans le fonds de commerce
• clause de garantie solidaire
• sous-location
• mise en vente des locaux loués
   

Dans un contexte économique fortement concurrentiel il est primordial aux entreprises de bien protéger leurs informations sensibles et stratégiques (méthodes, savoir-faire, informations techniques et financières,…)
 
externalegal vous conseille dans la protection de vos informations confidentielles et vous assiste dans la revue et la négociation de vos accords de confidentialité.

Que vous soyez utilisateur ou prestataire de services informatiques, la sécurisation de vos contrats informatiques constitue une condition importante de la pérennité de votre entreprise.
 
externalegal dispose d’une forte expertise en matière de Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication et vous accompagne notamment dans la rédaction et la négociation des contrats suivants :
 
- développement de logiciels spécifiques
- intégration de logiciels
- Tierce maintenance applicative (TMA)
- licence de logiciels
- Saas (Software as a Service)
- outsourcing (infogérence)