Droit des sociétés

Les avocats d’externalegal vous accompagnent lors de la création de votre entreprise. 

Chaque forme sociale possède ses propres spécificités et emporte des conséquences particulières sur le plan juridique, fiscal et social.
 
externalegal vous aide à choisir une forme sociale adaptée à vos besoins et à vos objectifs :

• société à responsabilité limitée (SARL)
• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
• société anonyme (SA)
• société par actions simplifiée (SAS)
• société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• société en nom collectif (SNC)
• société civile professionnelle (SCP)
• société civile immobilière (SCI)

Le statut du dirigeant est différent selon la forme sociale de l’entreprise. Le régime fiscal applicable à la rémunération du dirigeant et le régime social de celui-ci dépendent notamment de la forme juridique de la société. externalegal vous conseille et vous procure les informations dont vous avez besoin pour comprendre les implications juridiques, fiscales et sociales afférentes à la forme sociale de votre entreprise.

Exercer une activité commerciale implique l’exploitation d’actifs corporels (terrains, bâtiments, bureaux, usines, matériels industriels, machines et outils industriels, matériels de transport, matériels informatiques)  et d’actifs incorporels tels que les logiciels utilisés par votre entreprise, les marques et les brevets déposés par celle-ci  mais aussi le fonds de commerce.
 
externalegal vous aide à appuyer votre activité sur des bases solides et sûres et vous assiste dans la protection de vos actifs incorporels :

• choix de la marque et stratégie de dépôt de marque
• revue des contrats de licence des logiciels utilisés
• revue des conditions de cession des droits de propriété intellectuelle sur les technologies développées et commercialisées par votre entreprise (dans les contrats de prestations de services avec les fournisseurs et développeurs et dans les contrats de travail)

Externalegal vous assiste dans l’étude et la compréhension du ou des conventions collectives applicables et dans l’identification des dispositions applicables à vos contrats de travail (classification des emplois, durée du travail, salaires minimums,…).
 
Nous vous accompagnons ensuite dans la rédaction des contrats de travail en conformité avec la règlementation applicable puis dans la gestion de ceux-ci.

Afin de fidéliser et motiver les ressources humaines indispensables au développement de votre entreprise, notre équipe vous assiste dans la mise en place d’outils d’intéressement au capital.
 
Nous bénéficions d’une expertise reconnue en matière de :

• bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE)
• attribution d’actions gratuites (AGA)
• bons de souscription d’actions (BSA)
• plans d’intéressement

« Pacta sunt servanda ». Une fois la forme sociale déterminée il est impératif, afin de prévenir les conflits entre actionnaires ou associés et permettre son développement, de convenir par écrit des règles régissant son fonctionnement. 
 
Externalegal vous assiste dans la rédaction de vos statuts et de vos pactes d’associés.

externalegal prend en charge les démarches et formalités relatives à l’immatriculation de votre société auprès de registre du commerce et des sociétés ainsi que les formalités de publicité.

Notre mission et notre satisfaction sont d’accompagner votre entreprise dans son développement. Nos offres ont vocation à faire d’externalegal l’interlocuteur et le partenaire privilégié de l’entreprise et de ses dirigeants dans leurs tâches et obligations récurrentes.
 
Nos solutions d’accompagnement incluent :
 
-l’assistance à la préparation des réunions des organes sociaux
-l’assistance à la convocation et à la rédaction des procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires (AGE et AGO)
-l’approbation des comptes et des conventions règlementées (assistance à la rédaction et validation des rapports de gestion établis par la gérance et des procès-verbaux d’approbation des comptes et des conventions règlementée).
-les modifications statutaires (transfert de siège social, changement de dénomination sociale, changement de représentant légal, cession de titres, augmentation de capital,…)
-la rédaction de conventions de compte courant d’associé