Pré-contentieux et contentieux
Même si l’adage veut qu’un mauvais arrangement vaille mieux qu’un bon procès il est des situations ou le recours au juge, ou la simple menace d’un recours à un juge, est la solution la plus efficace pour mettre un terme à un différend.
1 - Pré-contentieux
Qu’il soit ou non lié à vous par contrat , il est parfois nécessaire de rappeler un débiteur à ses obligations.
La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande formellement à un débiteur d’exécuter son obligation.
En cas de défaut de paiement de la part d’un consommateur elle a pour effet de faire courir les intérêts légaux.
Elle doit être rédigée avec soin et, pour être valable, doit contenir les informations suivantes :
- la date
- les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire
- la mention « mise en demeure »
- une synthèse du litige avec l’énoncé de la réclamation
- l’indication du délai de règlement demandé
- la signature du créancier expéditeur
externalegal rédige et adresse vos lettres de mise en demeure.
2 - Contentieux
Les avocats d’externalegal vous représentent et vous assistent, partout en France, dans le cadre des procédures suivantes :
- contentieux social (litiges relatifs à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail)
- contentieux commercial (recouvrement d’impayés, rupture brutale de relations commerciales établies,…)
- contentieux immobilier ( vente, règlement des loyers,…)
- contentieux relatifs aux baux commerciaux (litiges relatifs à la résiliation ou au renouvellement du bail commercial, fixation de l’indemnité d’éviction, demandes de déspécialisation ou fixation à la valeur locative,…)
- contentieux en droit des sociétés (conflits entre associés, délibérations des assemblées générales,…)
- contentieux en droit de la distribution (contentieux lié au contrats de distribution)
- actions en concurrence déloyale (parasitisme, dénigrement, désorganisation, imitation)
- actions en contrefaçon (reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire)
3 - Transactions
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
La signature d’un protocole d’accord transactionnel peut intervenir en dehors de toute procédure judiciaire ou au cours de celle-ci.
En cas de litige avec un client, partenaire ou fournisseur, nous vous assistons, en cas de résolution amiable, dans la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel reflétant les termes de l’accord trouvé et, notamment, les concessions réciproques des parties.