Propriété intellectuelle

Disposer d’une marque forte constitue un avantage concurrentiel indéniable. C’est pourquoi le choix de la marque et la stratégie de dépôt doivent être considérés avec attention dès la société.
 
Une marque est un signe distinctif qui permet à une entreprise de distinguer les produits et services qu’elle commercialise de ceux de la concurrence.

Pour être valide la marque doit être :

• distinctive : elle ne doit pas être générique (c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être constituée des signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service protégé) ni descriptive (c’est-à-dire que la marque ne doit pas être constituée de signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service). Le caractère distinctif s’apprécie au regard des produits et services désignés lors de l’enregistrement de la marque.  

• licite : elle ne doit pas être contraire à l'ordre public et son usage ne doit pas être légalement interdit

• disponible : c’est-à-dire que la marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, à savoir, notamment :
   
  => une marque antérieure identique pour des produits ou services identiques
  => une marque antérieure identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure
  => une marque antérieure de renommée c’est-à-dire une marque enregistrée ou déposée, connue par la majorité du public (que les produits ou services désignés par les marques antérieures et postérieures soient ou non identiques ou similaires) et dont la notoriété s’étend largement sur le plan international lorsque l'usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice
  => une marque antérieure notoirement connue c’est-à-dire une marque non enregistrée mais connue par la majorité du public en cas de confusion dans l’esprit du public (en cas de conflit entre des marques similaires et ou désignant des produits ou services similaires) ou lorsque l'usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice (en cas de conflit entre un signe postérieur désignant  des produits ou services différents de l’activité pour laquelle la marque notoire est exploitée).
  => une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
  => un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
  => des droits d’auteur
  => un droit de la personnalité d'un tiers, notamment son nom de famille, son pseudonyme ou son image

On distingue:

• Les marques traditionnelles :
   
  -La marque verbale : elle est composée exclusivement d’éléments verbaux (mots, lettres, chiffres ou autres caractères typographiques) sans éléments figuratifs.
   
  -La marque figurative : elle est composée uniquement d’éléments figuratifs (dessin, logo) sans élément verbal.
   
  -La marque semi-figurative : elle est composée d’éléments figuratifs et d’éléments verbaux.

• Les autres marques :
   
  -les marques slogan
  -les marques couleurs
  -les marques tridimensionnelles
  -les marques de position
  -les marques de motifs

• Les nouvelles marques :
   
  -les marques sonores et vidéo
  -les marques olfactives ou gustatives

externalegal vous assiste dans le choix des signes à protéger en tant que marques ainsi que dans la rédaction de la description des produits et services protégés à l’aide de la classification de Nice.

Les tiers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement de la marque au Bulletin officiel de propriété industrielle (BOPI) pour faire opposition, c’est-à-dire pour s’opposer à la demande d’enregistrement. Réciproquement, en tant que titulaire d’une marque, vous disposez du droit de faire opposition à une demande d’enregistrement de marque si vous estimez que celle-ci porte atteinte à des droits antérieurs dont vous êtes titulaires.
 

Fréquentes dans les contrats commerciaux les clauses de cession de droits de propriété intellectuelles sous soumises à des conditions de validité strictes prévue par le code de propriété intellectuelle. La transmission des droits de l'auteur est en effet subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
 
Nos équipes vous assistent notamment dans :
 
- la formalisation de vos contrats ou clauses de cession de droits de propriété intellectuelle
 
- l’élaboration et la négociation de vos contrats de licences de droits de propriété intellectuelle
 
- la rédaction d’accord de coexistence de marques