A circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles ! Afin de soutenir l’économie et faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire le gouvernement a mis en place un nombre important de mesures d’aides à destination des entreprises depuis le premier confinement en mars dernier.
En raison de la persistance des mesures de restrictions sanitaires, un certain nombre de ces mesures seront maintenues en début d’année prochaine.
Certaines toutefois ne seront plus applicables, ou seront modifiées, au 31 décembre 2020.
Afin d’éviter les mauvaises surprises, voici les principaux changements à anticiper :
Fonds de solidarité
A compter du 1er janvier 2021, les indépendants et entrepreneurs individuels ne seront plus éligibles au fonds de solidarité. Les conditions d’éligibilité, la nature et le montant des aides accessibles dans le cadre du fonds de solidarité au-delà du 31 décembre 2020 doivent être précisées prochainement.
Activité partielle
A compter du 1er janvier 2021, et pour tous les secteurs (cad les secteurs protégés comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration mais aussi tous les autres secteurs non-protégés) les indemnités versées par l’employeur aux salariés en activité partielle et les allocations remboursées par l’Etat aux employeurs seront les suivantes :
=> Activité Partielle de Droit Commun (APDC) :
- indemnité versée au salarié de 60% du salaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un taux horaire minimum de 8,03 €.
- L’Etat rembourse à l’employeur 36% du salaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un taux horaire minimum de 7,23 €, c’est-à-dire 60 % de ce que l’employeur verse au salarié avec un reste à charge pour l’employeur de 40%.
=> Activité Partielle de Longue Durée (APLD) :
- indemnité versée au salarié de 70 % de son salaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un taux horaire minimum de 8,03 €.
-L’Etat rembourse à l’employeur 60% du salaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC avec un taux horaire minimum de 7,23 €, c’est-à-dire 85% de ce que l’employeur verse au salarié avec un reste à charge pour l’employeur de 15 %.
Plan de règlement pour les dettes fiscales
Ce dispositif mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) permet aux TPE et PME (parmi les critères d’éligibilité : nb de salariés < 250 , CA < 50 M € ou bilan < 43 M €) de solliciter un plan de règlement pour le paiement des impôts venus à échéance entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (TVA de février à avril 2020, solde d’IS et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises qui auraient dû être versés entre mars et mai 2020) sur une durée allant de 12 à 36 mois.
La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent au plus tard le 31 décembre 2020.
Avances en compte courant d’associé
Afin de faciliter le financement des entreprises en difficultés, des dérogations temporaires ont été octroyées aux sociétés de capital-risque et de capital-investissement investissant en compte courant d’associé (augmentation du plafond d’octroi d’avance en compte courant de 15% à 20% pour les fonds de capital investissement et 30% pour les sociétés de capital-risque). Ces dérogations temporaires s’appliquent aux avances en compte courant accordées jusqu’au 31 décembre 2020.
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