Révision de la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA) – ce que l’on peut en attendre
Un rapport sur l’application de la Directive sur la distribution d’assurance (DDA) doit être prochainement publié par la Commission européenne, servant ainsi de base à la révision tant attendue de ladite directive entrée en vigueur en octobre 2018. Initialement prévu pour le 23 février 2021, ce rapport devrait tout compte fait paraître aux alentours de juin 2022, la refonte de la directive étant attendue pour l’année 2023.
En parallèle, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)[1], qui est le régulateur européen de l’assurance, a quant à elle d’ores-et-déjà clôturé son enquête sur le sujet en date du 1er février 2021. Celle-ci permet d’identifier dès à présent des axes d’amélioration possibles.
Tout d’abord, sans doute une plus grande place laissée à la digitalisation, car l’on constate sans peine que dans sa rédaction actuelle, la DDA ne traite que de façon anecdotique les spécificités des différents canaux de distribution. Or, la digitalisation des processus de vente est aujourd’hui au cœur de la distribution d’assurance, ayant été particulièrement renforcée par le contexte actuel de crise sanitaire. Pour rappel en effet, la règle prévue aujourd’hui par défaut par la Directive est la transmission des informations relatives au contrat d’assurance sur support papier, ce qui ne paraît pas en phase avec le contexte actuel. Cette digitalisation paraît d’autant plus probable que le législateur européen semble prendre cette direction concernant le futur produit européen d’épargne-retraite « Pepp », pour lequel il est prévu que la fourniture par principe de l’ensemble des documents et informations se fera par voie électronique, la fourniture sur un autre support, type papier, n’intervenant qu’à la demande expresse du client.
L’enquête de l’AEAPP met également en lumière une nécessaire adaptation du niveau d’information transmis lors d’une vente de produit d’assurance réalisée intégralement sur internet. En effet, l’apparition sur le marché de nouveaux entrants, tels les Insurtech ou bien encore les sociétés de services technologiques, ainsi que la diversification des modèles de distribution, avec notamment le recours à des plateformes ou des sociétés de publicité en ligne, nécessitent une révision de la DDA afin de prévoir une homogénéisation des règles pour tous les acteurs, condition sine qua non du nécessaire maintien de la concurrence dans ce secteur.
L’un des autres axes d’amélioration de la DDA doit être recherché du côté du dispositif de surveillance et de gouvernance des produits (POG), lequel mérite dans sa rédaction actuelle une clarification. En effet, l’enquête de l’AEAPP souligne à la fois le manque de clarté des dispositions POG mais également les difficultés à appliquer les mesures attendues. Dès lors, un dispositif allégé concernant les produits d’assurance non-vie devrait très certainement voir le jour au moment de la refonte de la DDA. Pour autant, cette clarification s’accompagnera sans doute en parallèle d’un élargissement du recours au dispositif de surveillance et de gouvernance des produits non plus seulement aux produits standardisés, mais également aux produits sur mesure[2], jusqu’alors expressément exclus de la conception des produits d’assurance.
S’agissant, ensuite, du devoir d’information et de conseil, lequel a une place prépondérante au sein de la DDA, certains axes d’amélioration du dispositif actuel seront sans doute demandés. C’est le cas, notamment, en matière de recueil des exigences et des besoins, avec l’utilisation du principe de proportionnalité pour les assurances obligatoires ou non-vie, ou encore pour les produits standardisés.
Enfin, la question du maintien de la rémunération des distributeurs d’assurance doit être soulevée elle aussi. Le recours au mécanisme des incitations[3] crée en effet de potentiels conflits d’intérêts entre le distributeur et le client. Il est peu probable qu’une interdiction totale des incitations soit prévue, dans la mesure où l’environnement européen est majoritairement fondé sur ce mode de rémunération. Néanmoins, des mesures de renforcement sont à prévoir, tant la protection de l’intérêt des clients est au centre des préoccupations des autorités européennes. Ces renforcements pourraient aussi bien prendre la forme d’un encadrement plus strict de la rémunération, par exemple via la justification du service fourni, que la forme d’une interdiction partielle de certains modes de rémunérations, comme par exemple les précomptes.
Quoi qu’il en soit, il conviendra de patienter jusqu’en 2022 afin de connaître les dispositions du rapport de la Commission européenne sur la révision de la DDA.
Les avocats d’Externalegal se tiennent à votre disposition pour toutes questions relatives à la Directive Distribution Assurance.
Charlotte Andic et Arthur de Clerck.
Externalegal
[1] European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA)
[2] Tailor made products
[3] inducements
